Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service en ligne 3DPM Veille, ainsi que l’accès à ce service et son utilisation.

3DPM Veille est une veille commerciale destinée aux professionnels. Chaque semaine, le service repère les commerces, restaurants, garages, hôtels et autres établissements qui ouvrent, sont repris ou ont obtenu un permis de construire, partout en France, en métropole et outre-mer, à partir de sources publiques officielles.

2. Éditeur, clients et définitions

Le service est édité et vendu par Noah Frapin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 3DPM France, immatriculé au RCS de Blois sous le numéro 920 949 187 (SIRET 920 949 187 00024), établi à 41600 Vouzon, joignable à 3dpmfrance@gmail.com (ci-après « 3DPM France »).

Le service est réservé aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui agissent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il n’est pas proposé aux consommateurs. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas, sauf dans le cas visé par l’article L. 221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale).

Dans les présentes conditions :

• le « Client » est l’entreprise qui ouvre un essai ou souscrit un abonnement ;
• l’« administrateur » est la personne qui gère le compte du Client, son équipe et son abonnement ;
• un « utilisateur » est une personne physique à laquelle le Client a attribué une licence ;
• une « fiche » est la présentation, dans le service, d’un établissement repéré par la veille ;
• l’« espace abonnement » est l’espace sécurisé, géré par Stripe, où le Client modifie ou résilie son abonnement et télécharge ses factures.

3. Acceptation des conditions

L’ouverture d’un essai et la souscription d’un abonnement supposent l’acceptation des présentes conditions, en cochant la case prévue à cet effet. La personne qui les accepte déclare être habilitée à engager le Client. Chaque utilisateur accepte les conditions d’utilisation en se connectant au service.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document du Client, notamment de ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit de 3DPM France. La version acceptée et sa date sont conservées par 3DPM France et communiquées au Client sur simple demande.

4. Description du service

Le service rassemble les informations publiées par les sources officielles suivantes :

• les annonces légales du BODACC : créations d’entreprises, ventes et cessions de fonds de commerce, transferts ;
• la liste des permis de construire publiée par le Service des données et études statistiques (SDES, base Sitadel), pour les projets qui créent ou transforment des surfaces de commerce ou d’hébergement ;
• l’annuaire des entreprises de l’État (répertoire SIRENE de l’INSEE et Registre national des entreprises), qui sert à vérifier chaque entreprise ;
• la Base Adresse Nationale, qui sert à placer les établissements sur la carte.

Le Client y trouve la liste et la carte des établissements repérés, des filtres, la fiche de chaque établissement avec un lien vers sa source officielle, un suivi commercial (à appeler, appelé, rendez-vous, signé, pas intéressé) et des notes. Le suivi et les notes sont partagés entre les utilisateurs d’un même Client et ne sont jamais visibles des autres clients. L’abonnement couvre la France entière ; l’affichage porte sur quinze départements au plus à la fois, que l’utilisateur change quand il le souhaite. L’export en tableur est réservé aux abonnés.

Les entreprises qui se sont opposées à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale sont signalées par une étiquette et masquées par défaut. L’utilisateur peut les afficher pour information ; il s’interdit de les démarcher (article 10).

La mise à jour est aujourd’hui hebdomadaire et a lieu le lundi. Les permis de construire, publiés une fois par mois par leur source, suivent ce rythme mensuel. Une mise à jour quotidienne est prévue, sans date arrêtée : tant qu’elle n’est pas en service, elle ne constitue pas un engagement de 3DPM France.

5. Compte, connexion et licences

La connexion se fait avec l’adresse e-mail de l’utilisateur et un code à usage unique envoyé à cette adresse. Il n’y a pas de mot de passe. L’utilisateur garde le contrôle de sa boîte de réception et ne communique à personne les codes qu’il reçoit. Une connexion réalisée avec un code envoyé à son adresse est présumée faite par lui.

Une licence correspond à une personne nommée. Elle peut être ouverte sur deux appareils au plus en même temps ; une troisième connexion ferme la plus ancienne. Le partage d’un compte entre plusieurs personnes, y compris à tour de rôle, est interdit. En cas d’abus, 3DPM France peut suspendre l’accès dans les conditions de l’article 16.

L’administrateur invite ses collègues dans la limite des licences payées et peut retirer l’accès d’un utilisateur à tout moment. La licence ainsi libérée peut être attribuée à une autre personne, par exemple au départ d’un collaborateur.

Le Client veille au respect des présentes conditions par ses utilisateurs et répond de leurs actes dans le service. Il signale sans délai à 3DPM France tout accès qu’il soupçonne frauduleux.

6. Essai gratuit

Le Client peut essayer le service gratuitement pendant 14 jours, sans communiquer de carte bancaire. L’essai :

• porte sur deux départements, choisis à l’inscription et qui ne peuvent plus être modifiés ensuite ;
• est ouvert à trois utilisateurs au plus ;
• ne comprend pas l’export en tableur.

Un seul essai est accordé par entreprise, identifiée par son numéro SIREN vérifié dans l’annuaire officiel des entreprises, et par adresse e-mail. 3DPM France peut refuser ou clore un essai ouvert en contournement de cette règle.

Rien n’est prélevé à la fin de l’essai. L’accès aux fiches se ferme et le Client choisit librement de s’abonner ou non. Son suivi et ses notes sont conservés trois mois : s’il s’abonne dans ce délai, il les retrouve ; sinon, ils sont supprimés.

Pendant l’essai, le service est fourni gratuitement et en l’état.

7. Prix

Le prix est fixé par licence, selon le nombre total de licences de l’abonnement :

• 1 licence : 50 € par mois, ou 500 € par an ;
• de 2 à 4 licences : 45 € par licence et par mois, ou 450 € par licence et par an ;
• de 5 à 10 licences : 40 € par licence et par mois, ou 400 € par licence et par an ;
• au-delà de 10 licences : sur devis.

Le prix unitaire s’applique à chacune des licences de l’abonnement : trois licences en formule mensuelle coûtent par exemple 135 € par mois. La formule annuelle correspond à dix mois payés pour douze.

Les prix sont exprimés en euros. 3DPM France relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix indiqué est donc le prix payé. Si 3DPM France devenait redevable de la TVA, celle-ci s’ajouterait aux prix indiqués à compter de la date où elle est due ; le Client en serait informé par e-mail.

Un changement de prix est annoncé par e-mail à l’administrateur au moins 30 jours avant de s’appliquer. Il prend effet à la première échéance qui suit ce délai ; le Client qui le refuse peut résilier son abonnement avant cette échéance.

8. Paiement et factures

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé. L’abonnement est payé d’avance : à la souscription, puis à chaque échéance, la carte enregistrée est débitée automatiquement. Les données de la carte sont saisies chez Stripe et ne sont jamais transmises à 3DPM France. Un abonnement sur devis peut être réglé par virement, aux conditions du devis.

Les factures sont émises par Stripe au nom de 3DPM France. Elles sont consultables et téléchargeables dans l’espace abonnement, où le Client peut aussi changer de carte, modifier son abonnement ou le résilier.

Si un paiement échoue, l’administrateur en est averti par e-mail et le débit est tenté de nouveau. Faute de régularisation dans les quinze jours, 3DPM France peut suspendre l’accès jusqu’au paiement.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

9. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an, selon la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement, pour la même durée, à chaque échéance.

Le Client peut résilier à tout moment depuis l’espace abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusqu’à cette date, et la période entamée n’est pas remboursée.

Le Client peut ajouter des licences en cours de période : le montant dû pour la période en cours, calculé au prorata du temps restant, lui est indiqué avant validation. Une réduction du nombre de licences, ou le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle, prend effet à l’échéance suivante.

À la fin de l’abonnement, l’accès aux fiches se ferme. Le suivi et les notes sont conservés trois mois, puis supprimés. Le Client peut les exporter avant la fin de son abonnement.

10. Obligations du Client et des utilisateurs

Le Client utilise le service pour les besoins de son activité professionnelle et dans le respect des lois en vigueur. Il est seul responsable de l’usage qu’il fait des fiches et de ses démarches commerciales, pour lesquelles il est responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Lorsqu’il prospecte à partir du service, le Client s’engage notamment à :

• ne solliciter les entreprises que pour des offres en rapport avec leur activité professionnelle : c’est à cette condition que la prospection par courrier électronique entre professionnels est admise sans consentement préalable ;
• indiquer à la personne sollicitée, au plus tard lors du premier contact, son identité, l’origine des données utilisées (sources publiques, consultées au moyen du service 3DPM Veille) et le moyen de s’opposer à ses sollicitations ;
• offrir dans chaque message un moyen simple et gratuit de ne plus être sollicité, et respecter sans délai toute opposition, quel que soit le canal par lequel elle est exprimée ;
• ne pas démarcher les entreprises signalées comme refusant le démarchage, qui ne sont affichées que pour information ;
• respecter les règles propres à chaque canal (courrier électronique, SMS, téléphone, courrier postal), ainsi que celles, plus strictes, qui protègent les particuliers, par exemple lorsque le demandeur d’un permis de construire n’est pas une entreprise ;
• ne conserver les données exportées que le temps nécessaire à sa prospection, et au plus trois ans après leur collecte ou le dernier contact venant de l’entreprise sollicitée.

Le Client et les utilisateurs s’interdisent également :

• de revendre, louer, publier ou communiquer à des tiers tout ou partie des fiches ou des exports ;
• d’extraire les données par des moyens automatisés (robots, scripts, aspiration), ou de façon massive et systématique, en dehors de l’export prévu par le service ;
• d’utiliser le service pour constituer une base de données ou un service concurrent ;
• de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service.

Les notes restent factuelles et utiles à la relation commerciale. Elles ne contiennent ni données sensibles (santé, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, infractions…), ni propos injurieux ou excessifs.

Le Client garantit 3DPM France contre toute réclamation, action ou sanction d’un tiers ou d’une autorité résultant d’un usage du service contraire aux présentes conditions ou à la réglementation, et l’indemnise des sommes qu’elle aurait à supporter de ce fait.

11. Qualité des données

Les fiches reprennent des informations publiées par des administrations. 3DPM France les sélectionne, les vérifie, les classe et les géolocalise par des traitements automatiques. Ni les sources ni ces traitements ne sont exempts d’erreurs : une annonce peut être publiée en retard ou comporter une erreur, une activité peut être mal classée, une adresse mal placée sur la carte, un projet abandonné après la délivrance du permis.

En conséquence, 3DPM France ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni l’actualité des fiches, ni l’existence d’un besoin chez les entreprises repérées. Les fiches sont une aide à la prospection : le Client vérifie les informations utiles avant de s’engager, notamment au moyen des liens vers les sources officielles. Les fiches que les sources n’ont pas permis de confirmer sont signalées comme étant à vérifier.

Le Client peut signaler une erreur à 3dpmfrance@gmail.com. 3DPM France corrige ou retire la fiche lorsque l’erreur vient du service ; une erreur présente dans la source se corrige auprès de l’organisme qui la publie.

12. Disponibilité et évolution du service

3DPM France met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence, sans garantie de continuité : il s’agit d’une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, que 3DPM France s’efforce de programmer en dehors des heures ouvrées, ou par un incident chez un hébergeur ou un opérateur de réseau. La mise à jour des fiches dépend aussi de la publication des sources publiques, qui peut être retardée ou interrompue indépendamment de la volonté de 3DPM France.

3DPM France peut faire évoluer le service, ses fonctions et sa présentation. Si une source publique cesse d’être diffusée ou change ses conditions, le service est adapté en conséquence. Lorsqu’une évolution réduit de façon importante le service souscrit, le Client peut résilier son abonnement avec effet immédiat ; la part de la période payée et non utilisée lui est alors remboursée.

13. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation

Le service, son logiciel, sa présentation et la base de données qu’il constitue appartiennent à 3DPM France. Pendant la durée de l’essai ou de l’abonnement, 3DPM France concède au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, limité au nombre de licences souscrites et aux besoins de sa propre activité.

Le Client peut utiliser les exports pour sa propre prospection, y compris après la fin de l’abonnement, dans les limites de l’article 10. Les informations publiques reprises dans les fiches restent librement réutilisables auprès de leurs producteurs, dans les conditions de leur licence ; cette faculté n’autorise pas à reproduire le service ni sa base de données.

14. Responsabilité

3DPM France est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs et prévisibles qui en résultent.

3DPM France ne répond ni de l’usage que le Client fait des fiches, ni des conséquences de ses démarches commerciales, ni des décisions qu’il prend sur la foi des informations publiées par les sources. Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance ou d’image, ne sont pas indemnisés.

Tous dommages confondus, la responsabilité de 3DPM France est limitée au montant payé par le Client au titre du service pendant les douze mois précédant le fait qui l’engage. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Données personnelles

3DPM France traite, en qualité de responsable de traitement, les données des utilisateurs et celles des personnes citées dans les fiches. Ces traitements, les droits des personnes et la manière de les exercer sont décrits dans la politique de confidentialité, à laquelle les présentes conditions renvoient.

Le Client est responsable des traitements qu’il réalise à partir du service, notamment de sa prospection et des fichiers qu’il exporte.

Pour le suivi et les notes saisis par ses utilisateurs, 3DPM France agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l’article 28 du RGPD. Ce traitement a pour objet l’hébergement et l’affichage du suivi commercial du Client, pour la durée de l’essai ou de l’abonnement augmentée de trois mois. Il porte sur les états de suivi et les notes, qui peuvent mentionner le nom et les coordonnées professionnelles des dirigeants et interlocuteurs des entreprises suivies. À ce titre, 3DPM France s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service, selon les instructions du Client que constituent les présentes conditions, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne décrits dans la politique de confidentialité, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité, et n’y donner accès qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues au secret ;
• ne faire appel qu’aux sous-traitants ultérieurs cités dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement, auquel il peut s’opposer en résiliant son abonnement ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations de données et d’analyse d’impact ;
• lui notifier toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ces données trois mois après la fin de l’essai ou de l’abonnement, après les lui avoir remises au format tableur s’il le demande ;
• mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits dans des conditions raisonnables, aux frais du Client.

16. Suspension et résiliation pour manquement

3DPM France peut suspendre l’accès d’un utilisateur ou du Client en cas de partage de compte, d’extraction automatisée ou massive des données, d’usage contraire à la loi ou aux articles 5 et 10, de défaut de paiement ou d’atteinte à la sécurité du service. Sauf urgence, le Client en est averti au préalable par e-mail, avec le motif de la suspension, et peut faire valoir ses explications ; en cas d’urgence, il en est informé sans délai. La suspension est levée dès que sa cause a disparu.

Si le manquement persiste quinze jours après une mise en demeure adressée par e-mail et restée sans effet, 3DPM France peut résilier l’abonnement. Les sommes déjà payées lui restent alors acquises.

Dans les mêmes conditions, le Client peut résilier l’abonnement si 3DPM France manque gravement à ses obligations ; la part de la période payée et non utilisée lui est alors remboursée.

17. Modification des conditions

3DPM France peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont adressées par e-mail à l’administrateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s’appliquent à la première échéance qui suit ce délai. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette échéance ; les conditions antérieures s’appliquent jusqu’à la fin de sa période en cours.

Les modifications imposées par la loi ou par une autorité s’appliquent à la date que celles-ci fixent.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à 3dpmfrance@gmail.com, et les parties recherchent une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai d’un mois, le litige est porté devant les tribunaux de Blois lorsque le Client a la qualité de commerçant, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

19. Dispositions générales

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard. Les enregistrements des systèmes de 3DPM France et de Stripe (connexions, souscriptions, paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.